Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 18-10.019
ECLI:FR:CCASS:2019:C200402
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un juge de l'exécution fait obstacle à ce qu'une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d'instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige pendant devant le juge de l'exécution
Articles du code de procédure civile visés
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