Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 18-10.468
ECLI:FR:CCASS:2019:C200394
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le jugement d'un juge du tribunal d'instance qui déclare irrecevable la demande de vérification de créances dont il est saisi en application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation, à défaut d'avoir mis fin à l'instance
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