Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 17-31.502
ECLI:FR:CCASS:2019:C200388
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai d'appel d'un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n'a pas été interrompu par une première déclaration d'appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que cet appel était irrecevable
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