Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 17-31.502

Sommaire de la Cour

Ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai d'appel d'un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n'a pas été interrompu par une première déclaration d'appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que cet appel était irrecevable

Articles du code civil visés

• 2241184 décisions