Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-28.099
ECLI:FR:CCASS:2019:C200358
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société STEFANO et M. Y..., mandataire judiciaire désigné commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société STEFANO, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 19 mai 2017, en même temps qu'il se sont pourvus contre l'arrêt du 22 septembre 2017 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2017, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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