Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2019, n° 18-13.215
ECLI:FR:CCASS:2019:C200320
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 1 278,52 euros TTC les honoraires restant dus par M. I... à son avocat pour la seconde procédure, l'ordonnance énonce qu'il n'est pas contesté que celui-ci a réglé une provision de 500 euros mais que le paiement en espèces de 1 000 euros supplémentaires est formellement contesté par l'avocat et que l'attestation pour le moins succincte d'une relation de M. I... produite tardivement ne saurait suffire à établir la preuve de ce paiement en espèce sous la forme de deux billets de 500 euros, ce qui est pour le moins inhabituel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. I... qui, pour contester devoir
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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