CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2019, n° 18-10.729
ECLI:FR:CCASS:2019:C200311
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 224-9 du code de la route, R. 211-10 du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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