Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2019, n° 18-11.903

Extrait des motifs

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que M. G..., victime d'un accident du travail survenu alors qu'il participait au montage d'une scène de spectacle impliquant l'intervention de plusieurs entreprises, a, ainsi que son épouse, Mme G..., saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) et réclamé le versement d'une provision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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