Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2019, n° 17-27.747
ECLI:FR:CCASS:2019:C200299
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353, du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui, à leur examen, a souverainement estimé qu'il était établi que l'intégralité des peintures et dessins inventoriés les 13, 14 janvier et 17 février 1993 avait été confiée en février 1993 à M. A... en dépôt, au sens de l'article 1.3.1, alinéas 1 et 2, des conditions particulières du contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accuei
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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