Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 18-10.179

Extrait des motifs

Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme A..., qui se sont pourvus en cassation contre le jugement d'orientation d'un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de leur bien immobilier, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à l'un des quatre défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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