Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-29.014
ECLI:FR:CCASS:2019:C200285
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que la société Crédit immobilier de France développement (le CIFD) a formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande de relevé de forclusion dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de M. X... ; Attendu que le CIFD n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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