Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 18-10.362
ECLI:FR:CCASS:2019:C200270
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne peut être annulé à la demande d'une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée
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