Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-18.388
ECLI:FR:CCASS:2019:C200259
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile et la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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