Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 17-28.047

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société justifie qu'elle met à disposition de son personnel roulant un uniforme siglé qui est utilisé quotidiennement et en moyenne 22 jours par mois, que le lavage fréquent de cet uniforme est assuré par les salariés eux-mêmes et que plusieurs attestations sont versées en ce sens, que le montant du forfait mensuel de 17 euros est versé au prorata du temps de présence dans l'entreprise et qu'il correspond aux dépenses réelles engagées par le salarié qui découlent directement de la prise en charge de l'entretien de l'uniforme par le personnel, amortissement de la machine à laver, prix de la lessive et de la consommation d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions