Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 18-10.481
ECLI:FR:CCASS:2019:C200197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable du 27 janvier 2017 en ce qu'elle a confirmé l'existence d'un indu de 3 025 euros et rejeter la demande présentée par la caisse tendant à la condamnation de Mme K... au paiement de cette somme, le jugement énonce que la commission de recours amiable mentionne que le médecin conseil a été sollicité et qu'il a émis un avis en ce sens que « les arguments du professionnel de santé sont recevables au re
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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