Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-10.767
ECLI:FR:CCASS:2019:C200180
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat. Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, après avoir souverainement estimé que le mandat de l'avocat incluait la représentation en cause d'appel, décide que n'est pas prescrite l'action en restitution d'honoraires engagée moins de cinq ans après la rupture des relations entre les parties
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-10.767 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200180 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7V5YE0VY