Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 7 février 2019, n° 17-28.596
ECLI:FR:CCASS:2019:C200177
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en paiement d'une retraite surcomplémentaire dont l'attribution a été refusée s'analyse en une action en contestation du refus de cette attribution, dont la prescription court, en application de l'article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en contestation dont elle constate qu'elle a été engagée plus de cinq ans après le refus d'attribution, sans rechercher la date à laquelle son auteur avait eu connaissance du refus qui lui était ainsi opposé et qui constituait le point de départ du délai de prescription de son action
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 7 février 2019, n° 17-28.596 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200177 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QDA9BHBH