Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-11.939
ECLI:FR:CCASS:2019:C200165
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; Attendu que pour débouter la société Aerespace de sa demande formée à l'encontre du courtier, l'arrêt retient qu'en ne transmettant pas à l'assureur la déclaration de sinistre qu'elle lui avait fait parvenir, le courtier n'a pas commis de faute en relation avec le préjudice puisque cette déclaration de sinistre adressée au courtier par lettre recommandée reçue le 18 septem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-11.939 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200165 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H23P92VN