CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 18-11.638
ECLI:FR:CCASS:2019:C200144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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