CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 17-31.234
ECLI:FR:CCASS:2019:C200129
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, peut être saisi, même après l'acte de saisie, d'une demande de mainlevée ou de suspension de la mesure de saisie des rémunérations
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