Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 17-25.955
ECLI:FR:CCASS:2019:C200118
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 novembre 2018, en ce qu'il est dit dans son dispositif que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Pau alors qu'elle doit se poursuivre devant le tribunal de grande instance de Dax ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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