Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 18-10.455
ECLI:FR:CCASS:2019:C200095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991, applicable au litige ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt, après avoir constaté que le certificat médical initial établi le 28 mai 2008 mentionne «- PS - humérale D et G - PSH - calcifiante-algique-limitation fonctionnelle - arthrose étagée du rachis cervical droit chez un homme qui a travaillé 35 ans en maçonnerie », retient substantiellement que la caisse a pris sa décision sur la base d'un certificat médical initial dont les mentions ne sont pas identiques à celles figurant sur le tableau ; Qu'en se déterm
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.