Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2019, n° 17-60.300
ECLI:FR:CCASS:2019:C200052
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union syndicale Solidaires et les candidats qu'elle présentait, dont MM. Y... et X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance ayant rejeté leur demande d'annulation des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens qui ont eu lieu le 13 décembre 2016 ; Attendu, cependant, que les articles R. 221-23 à R.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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