Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2019, n° 17-24.083
ECLI:FR:CCASS:2019:C200050
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une victime n'est pas tenue de demander le renouvellement de la prestation de compensation du handicap qu'elle perçoit. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être déduite de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne au-delà de la date à laquelle la victime démontrait l'avoir perçue
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