CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 16-24.742
ECLI:FR:CCASS:2019:C200025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi
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