Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-24.827
ECLI:FR:CCASS:2019:C200019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 922 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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