Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-31.133

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'un moyen tiré de la qualité de professionnelle de la SCI avait été soulevé et qu'un extrait Kbis avait été produit lors de l'audience d'orientation, de sorte que la question de l'objet social de la SCI était déjà dans le débat ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bien acquis en 2001 avait fait l'objet d'un bail d'habitation correspondant à l'objet social de la SCI, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que celle-ci avait la qualité d'emprunteur professionnel et que son action en contestation du taux des contrats souscrits les 20 août 1999 et 9 avril 2001 était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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