Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-50.048
ECLI:FR:CCASS:2019:C110406
Extrait des motifs
Vu l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce dernier texte, la déchéance du pourvoi est encourue ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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