RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 19-17.726
ECLI:FR:CCASS:2019:C101077
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un passeport authentique est un document d'identité valable permettant d'établir la minorité au sens de l'article 388 du code civil
Articles du code civil visés
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