RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2019, n° 19-20.513
ECLI:FR:CCASS:2019:C101075
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé. En conséquence, est inopérant le grief tenant au défaut de production devant le JLD de copies du registre consignant ces mesures en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Articles du code de la santé publique visés
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