Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2019, n° 19-15.890
ECLI:FR:CCASS:2019:C101074
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les stipulations du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant "à assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial" ne sont pas d'effet direct
Articles du code civil visés
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