Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-19.975
ECLI:FR:CCASS:2019:C101068
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais encore être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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