Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les bons de commande mentionnaient un délai de rétractation de sept jours et non de quatorze jours, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation, ce dont il résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que les contrats de vente étaient irréguliers, la banque avait commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt condamnant la société à garantir les acquéreurs du remboursement du capital emprunté, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire ;