Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-19.520

Mais attendu que la SARL D... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui la condamne aux dépens, in solidum avec la SCEA D... B... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de cotisations formées par l'association CERAFEL, après avoir constaté que, par décision du 18 décembre 2014, le Conseil d'Etat a considéré que l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2011 autorisant le prélèvement de cotisations auprès de producteurs non-membres était illégal, pour avoir été pris par une autorité incompétente, l'arrêt relève que, par l'article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, le législateur a validé, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non-membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant" ; qu'il retient que, s'il est certain que cette loi de validation influe sur la solution des litiges en cours, d'une part, l'activité de l'association CERAFEL concourt à la mise en oeuvre de la politique agricole nationale et de la politique agricole commune, d'autre part, l'intervention du législateur est destinée à prévenir des risques considérables pour l'équilibre financier des associations d'organisations de producteurs, ainsi qu'une différence de traitement injustifiée constitutive d'une distorsion de concurrence entre les producteurs qui ont réglé les cotisations qui leur étaient réclamées et ceux qui les ont contestées avant l'entrée en vigueur de la loi ; qu'il en déduit que l'article 13, V, de la loi précitée, n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il n'y a donc pas lieu d'en écarter l'application ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser d'impérieux motifs d'intérêt général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen du même pourvoi, relatif au rejet de la demande de la SCEA D... B... tendant au remboursement des cotisations versées au titre des campagnes 2001 à 2011 ;