CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-24.428
ECLI:FR:CCASS:2019:C101034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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