Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C101034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R...-W... Y... est né le [...] de Mme Y..., sans filiation paternelle déclarée ; que, par acte du 21 mars 2012, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M. E... devant un tribunal en recherche de paternité ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil ;
Attendu que, si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par ce texte ;
Attendu que, pour condamner M. E... à payer à Mme Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils, l'arrêt retient que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application en la matière ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme Y... n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-24.428 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1E83YHGM