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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-24.964

ECLI:FR:CCASS:2019:C101024

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour constater l'extranéité de M. E... , l'arrêt relève que l'intéressé produit une copie d'acte de naissance qui n'est pas probante pour justifier de son état civil et de sa filiation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... , se disant né le [...] à Bantoum (Cameroun), a obtenu le 23 janvier 2009 la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil ; que le ministère public l'a assigné en constatation de son extranéité ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de M. E... , l'arrêt relève que l'intéressé produit une copie d'acte de naissance qui n'est pas probante pour justifier de son état civil et de sa filiation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Réponse de la Cour

Vu les articles 34 et 38 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de M. E... , l'arrêt relève que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 27 mai 2010 par le tribunal de premier degré de Bangangté au Cameroun, entaché d'une tentative de fraude, ne peut avoir aucun effet en France ;

Qu'en statuant ainsi, sans procéder d'office, comme elle y était tenue, à l'examen des conditions de régularité de la décision camerounaise telles que prévues à l'Accord de coopération en matière de justice et au constat des résultats de cet examen dans sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne le Trésor public aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-24.964 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P18789XS