RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 novembre 2019, n° 19-18.262
ECLI:FR:CCASS:2019:C101020
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission
Articles du code de la santé publique visés
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