Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 14-24.493

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'avocat, M. Q... et la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles ;

Attendu que le mémoire ampliatif remis au greffe de la Cour de cassation est seulement dirigé contre l'avocat et les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est formé contre M. Q... ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, l'existence de deux actions précédemment engagées et menées jusqu'à la Cour de cassation par M. D... contre l'architecte, puis contre l'avoué ; qu'il ajoute, ensuite, que M. D... avait préféré assigner ce dernier en responsabilité sans poursuivre l'instance initiale contre l'architecte, alors même qu'un sursis à statuer avait été décidé pour inviter les parties à conclure sur le montant de son préjudice ; qu'il énonce, enfin, qu'au moment de l'intervention de l'avocat, l'instance introduite contre l'architecte était périmée ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que, même informé de l'incertitude attachée à l'action en responsabilité et de la possibilité d'une action contre l'assureur de l'architecte ou ses éventuels ayants droit, M. D... qui persistait à soutenir que la non-production des originaux des plans litigieux avait été à l'origine de l'échec de ces procédures, n'aurait pas pour autant renoncé à agir en responsabilité contre ses anciens conseils pour ce même motif ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a souverainement estimé que la preuve d'un préjudice ou d'une perte de chance imputable à un éventuel manquement à l'obligation de conseil de l'avocat n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;