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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-22.079

ECLI:FR:CCASS:2019:C101012

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 octobre 1993, la société SDBO et la société Banque Delubac ont consenti à la société Eva Charenton un crédit-bail prévoyant un mandat de gestion confié à la société Banque Delubac, laquelle était désignée comme chef de file des deux crédits-bailleurs ; que, la société Eva Charenton ayant été placée en liquidation judiciaire, le contrat de crédit-bail a été résilié par décision du juge-commissaire du 10 septembre 1996 ; que la société Banque Delubac a déclaré la créance globale des deux crédits-bailleurs, laquelle a été admise en juillet 2011, à l'issue de procédures judiciaires ; que, par lettre du 21 septembre 2006, la société Financière Suffren 2, venant aux droits de la société SDBO, a notifié à la société Banque Delubac sa décision de mettre fin au mandat de gestion ; que, le 20 janvier 2009, la société Acofi, venant aux droits de la société Financière Suffren 2, a assignée la société Banque Delubac en paiement de la somme de 1 600 000 euros et en constatation de la résiliation du mandat de gestion au 21 septembre 2006 ; que, par jugement du 22 septembre 2011, un tribunal de commerce a déclaré l'action prescrite, dit que le mandat de gestion n'avait pas été résilié le 21 septembre 1996 et condamné la société Acofi à payer à la société Banque Delubac une certaine somme en remboursement des frais exposés depuis le 21 septembre 2006 ; que ce jugement ayant été signifié par la société Banque Delubac à la société Acofi le 3 octobre 2011, aucune partie n'a interjeté appel ; que, le 29 mai 2013, la société Acofi a assigné M. D... (l'avocat), et son assureur, la société Zurich Insurance, en responsabilité et indemnisation, au motif que le premier aurait omis d'interjeter appel du jugement du 22 septembre 2011 ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Acofi, l'arrêt retient que la lettre de révocation du mandat de gestion, adressée le 21 septembre 2006, se référait exclusivement aux fautes invoquées par M. R..., dirigeant de la société Eva Charenton, sans autre précision, et qu'aucune pièce ne permet à la cour d'appel de retenir que les fautes invoquées devant le tribunal de commerce à l'appui de la révocation du mandat coïncidaient avec celles énumérées dans la présente procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces dernières ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, celui qui résilie le mandant d'intérêt commun disposant de la faculté de justifier d'une cause légitime de révocation, la société Acofi aurait pu, au cours de l'instance d'appel du jugement du 22 septembre 2011, invoquer des fautes de la société Banque Delubac qui n'avaient pas été alléguées en première instance devant le tribunal de commerce, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner les pièces produites devant elle, afin de reconstituer le débat qui n'avait pu être instauré par la faute de l'avocat, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Acofi, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. D... et la société Zurich Insurance PLC - Zurich France aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Acofi la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-22.079 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101012 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5NHJWJCQ