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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 15-23.998

ECLI:FR:CCASS:2019:C101007

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant lui avoir consenti plusieurs prêts, Mme M... a assigné M. O... en paiement d'une certaine somme au titre de ceux-ci ;

Attendu que, pour assortir d'un taux d'intérêt conventionnel le prêt consenti pour un montant de 93 000 euros, l'arrêt retient que le tableau manuscrit établi par M. O... concernant ce prêt mentionne l'existence d'intérêts au taux de 10 %, dès lors qu'il est prévu un remboursement de 2 435 euros, incluant 775 euros d'intérêts ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'absence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel de ce prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. O... à payer à Mme M... la somme de 217 919,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2013, l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
  • Condamne Mme M... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 15-23.998 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101007 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7PQP5700