Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100991
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 février 2010, Mme U... a subi une ligature des trompes sous coelioscopie, réalisée par M. T..., gynécologue obstétricien ; que, quelques heures plus tard, elle a présenté une hémorragie interne due à une section de l'artère iliaque primitive droite qui a nécessité une nouvelle intervention, compliquée par la survenue d'une sténose urétérale ayant conduit à la mise en place de sondes ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, Mme U... a assigné en responsabilité et indemnisation M. T... et mis en cause la Mutualité sociale agricole qui a demandé l'indemnisation de ses débours ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;
Attendu que, pour déclarer M. T... responsable des préjudices subis par Mme U... et le condamner à lui payer différentes sommes en réparation de ses préjudices, après avoir repris les constatations de l'expert écartant toute faute du praticien et retenant que la lésion survenue, très rare, soit une pour 2 500 coelioscopies, était provoquée le plus souvent lors de l'introduction du trocart ombilical qui se faisait à l'aveugle et que, malgré les précautions, une telle blessure pouvait s'expliquer par la proximité plus ou moins grande des vaisseaux iliaques par rapport à l'ombilic, lieu d'introduction du trocart, l'arrêt relève que M. T..., ayant porté atteinte à un organe non visé par l'intervention, doit prouver que cette artère présentait une anomalie ou une particularité physique rendant son atteinte inévitable, ce qu'il ne fait pas, que l'expert n'a pas analysé précisément le déroulement de l'opération, les techniques utilisées et leur pertinence, que le compte rendu opératoire versé au dossier ne démontre pas que le praticien a pris toutes les précautions pour prémunir sa patiente contre le risque survenu, alors que l'intervention ne constituait pas une intervention de routine, et que ce compte rendu n'a pas été complété par d'autres éléments en cours de procédure ; qu'il en déduit que le praticien ne démontre pas que l'atteinte survenue constituait un risque inhérent à l'intervention pratiquée qui ne pouvait être maîtrisé ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de sa propre analyse du compte rendu opératoire et des précisions qu'il aurait dû comporter, alors qu'il résultait de ses constatations fondées sur le rapport d'expertise que la prise de précautions ne pouvait permettre d'écarter l'éventualité de la survenue d'une lésion inhérente à la technique utilisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-24.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100991 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J1X5CVZN