CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-24.906
ECLI:FR:CCASS:2019:C100991
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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