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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-24.906

ECLI:FR:CCASS:2019:C100991

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 février 2010, Mme U... a subi une ligature des trompes sous coelioscopie, réalisée par M. T..., gynécologue obstétricien ; que, quelques heures plus tard, elle a présenté une hémorragie interne due à une section de l'artère iliaque primitive droite qui a nécessité une nouvelle intervention, compliquée par la survenue d'une sténose urétérale ayant conduit à la mise en place de sondes ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, Mme U... a assigné en responsabilité et indemnisation M. T... et mis en cause la Mutualité sociale agricole qui a demandé l'indemnisation de ses débours ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;

Attendu que, pour déclarer M. T... responsable des préjudices subis par Mme U... et le condamner à lui payer différentes sommes en réparation de ses préjudices, après avoir repris les constatations de l'expert écartant toute faute du praticien et retenant que la lésion survenue, très rare, soit une pour 2 500 coelioscopies, était provoquée le plus souvent lors de l'introduction du trocart ombilical qui se faisait à l'aveugle et que, malgré les précautions, une telle blessure pouvait s'expliquer par la proximité plus ou moins grande des vaisseaux iliaques par rapport à l'ombilic, lieu d'introduction du trocart, l'arrêt relève que M. T..., ayant porté atteinte à un organe non visé par l'intervention, doit prouver que cette artère présentait une anomalie ou une particularité physique rendant son atteinte inévitable, ce qu'il ne fait pas, que l'expert n'a pas analysé précisément le déroulement de l'opération, les techniques utilisées et leur pertinence, que le compte rendu opératoire versé au dossier ne démontre pas que le praticien a pris toutes les précautions pour prémunir sa patiente contre le risque survenu, alors que l'intervention ne constituait pas une intervention de routine, et que ce compte rendu n'a pas été complété par d'autres éléments en cours de procédure ; qu'il en déduit que le praticien ne démontre pas que l'atteinte survenue constituait un risque inhérent à l'intervention pratiquée qui ne pouvait être maîtrisé ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de sa propre analyse du compte rendu opératoire et des précisions qu'il aurait dû comporter, alors qu'il résultait de ses constatations fondées sur le rapport d'expertise que la prise de précautions ne pouvait permettre d'écarter l'éventualité de la survenue d'une lésion inhérente à la technique utilisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-24.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100991 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J1X5CVZN