Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-18.282

ECLI:FR:CCASS:2019:C100925

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par requête du 3 avril 2017, M. K... X... a saisi le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour sa mère, Mme W..., née le [...] ; que, par lettre du 24 avril 2017, M. N... X..., frère du requérant, a sollicité le visa du greffier sur le mandat de protection future établi par sa mère à son profit le 2 août 2013 en Australie ; que, par ordonnance du 28 avril 2017, le juge des tutelles a placé Mme W... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, désigné l'association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie (AGTNC) en qualité de mandataire spécial et révoqué toutes les procurations antérieures données par Mme W..., hormis les mandats de protection future relatifs à la gestion de ses biens en Australie, ceux-ci restant sous la gestion de Pierre X... ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que l'arrêt réforme l'ordonnance en ce qu'elle a exclu de la révocation les mandats de protection future relatifs à la gestion des biens en Australie et ordonne la révocation de toutes les procurations données par Mme W... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne demandait cette révocation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa du 28 avril 2017 en ce qu'elle a exclu de la révocation les mandats de protection future relatifs à la gestion des biens de Mme W... veuve X... en Australie et ordonne la révocation de toutes les procurations antérieurement consenties par celle-ci, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-18.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100925 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-95DXFDHJ