Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100914
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2018), que, le 18 décembre 2010, Mme X... a vendu un chien à Mme G... ; que celui-ci s'étant avéré être atteint d'une malformation congénitale, cette dernière l'a assignée en garantie des vices cachés ; que Mme X... a appelé en garantie Mme V..., vétérinaire qui avait examiné l'animal avant la vente ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 214-8, IV du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-123 du 7 octobre 2015, et l'article R. 214-32-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 ;
Attendu que, pour mettre hors de cause Mme V..., après avoir énoncé qu'en tant qu'éleveur professionnel, Mme X... était tenue de délivrer à l'acheteur un certificat de bonne santé contenant un diagnostic de santé du chien daté de moins de cinq jours, l'arrêt retient qu'à supposer même que celle-ci ait pu croire que le certificat délivré par le vétérinaire satisfaisait aux exigences légales, en remettant un certificat établi plus d'un mois avant la vente, elle a failli à ses obligations, de sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'erreur commise par le vétérinaire et la garantie dont elle est redevable envers l'acheteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est exigé d'établissement d'un certificat de bonne santé daté de moins de cinq jours avant la transaction que pour la vente de chats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-22.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100914 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7NXTG7ZS