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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-22.921

ECLI:FR:CCASS:2019:C100914

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2018), que, le 18 décembre 2010, Mme X... a vendu un chien à Mme G... ; que celui-ci s'étant avéré être atteint d'une malformation congénitale, cette dernière l'a assignée en garantie des vices cachés ; que Mme X... a appelé en garantie Mme V..., vétérinaire qui avait examiné l'animal avant la vente ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 214-8, IV du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-123 du 7 octobre 2015, et l'article R. 214-32-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 ;

Attendu que, pour mettre hors de cause Mme V..., après avoir énoncé qu'en tant qu'éleveur professionnel, Mme X... était tenue de délivrer à l'acheteur un certificat de bonne santé contenant un diagnostic de santé du chien daté de moins de cinq jours, l'arrêt retient qu'à supposer même que celle-ci ait pu croire que le certificat délivré par le vétérinaire satisfaisait aux exigences légales, en remettant un certificat établi plus d'un mois avant la vente, elle a failli à ses obligations, de sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'erreur commise par le vétérinaire et la garantie dont elle est redevable envers l'acheteur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est exigé d'établissement d'un certificat de bonne santé daté de moins de cinq jours avant la transaction que pour la vente de chats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause Mme V..., l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne Mme V... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-22.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100914 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7NXTG7ZS