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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-23.734

ECLI:FR:CCASS:2019:C100907

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt retient que celle-ci percevait au titre des ses revenus des allocations familiales, de soutien familial et un complément familial ; Qu'en statuant ainsi, alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt retient que, dans la mesure où celle-ci était dans la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme I... et de M. C... ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 270 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt retient que celle-ci percevait au titre des ses revenus des allocations familiales, de soutien familial et un complément familial ;

Qu'en statuant ainsi, alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la deuxième branche du moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 270 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt retient que, dans la mesure où celle-ci était dans la même situation qu'actuellement avant d'épouser M. C..., elle ne peut prétendre que la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 270 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt omet de prendre en compte un bien immobilier propre de M. C... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux parties doivent être pris en compte s'agissant du patrimoine en capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
  • Condamne M. C... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-23.734 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100907 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7NACCWQW