Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-23.734

Extrait des motifs

Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt retient que celle-ci percevait au titre des ses revenus des allocations familiales, de soutien familial et un complément familial ; Qu'en statuant ainsi, alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt retient que, dans la mesure où celle-ci était dans la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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