Sur le second moyen, ci-après annexé :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Grippeminaud (la SCI) est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, appartenant à Mme F... ; que, suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire deux villas ; que la SCI a exercé un recours gracieux, puis a saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation des permis de construire délivrés le 19 février 2015 ; qu'elle a, en outre, assigné Mme F... pour voir juger que l'acte constitutif de la servitude excluait l'usage de ce passage à la desserte de plus d'une maison bourgeoise ou résidentielle ; que, lui imputant à faute la non-réalisation de la vente, Mme F... a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 1181 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour condamner la SCI à payer à Mme F... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre sa parcelle au prix convenu, après avoir relevé que la condition suspensive prévue à l'acte du 23 mai 2014 stipulait que, « si le permis fait l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois de son affichage et/ou d'un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues, sauf si l'acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours », la cour d'appel a retenu que, face aux recours contentieux formés le 24 août 2015 par la SCI, les parties ne pouvaient que considérer que la condition suspensive n'était pas réalisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors, selon ses propres constatations, que l'affichage des permis de construire litigieux avait été effectué le 5 mars 2015 et que le recours gracieux formé le 20 avril 2015 par la SCI n'entrait pas dans les prévisions de la clause relative à la condition suspensive, ce dont il résultait qu'en application de ses stipulations, ladite condition devait être réputée accomplie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-23.110 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100897 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNPSWRYA