Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 17-28.054
ECLI:FR:CCASS:2019:C100879
Extrait des motifs
Vu l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interruption de l'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue le 21 novembre 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société Alpha Insurance A/S ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer a déclaré, au nom de la société Alpha Insurance A/S, se désister du pourvoi qu'elle avait formé ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement à l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interrupt
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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