CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-19.459
ECLI:FR:CCASS:2019:C100875
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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