Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 15-22.806
ECLI:FR:CCASS:2019:C100874
Extrait des motifs
Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le litige opposant la société Gascogne Limousin viande à R... N..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-22.806) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'R... N... et imparti aux parties un délai de trois mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Qu'un arrêt (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 15-22.806) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, en l'absence de reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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