Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ que le créancier qui reçoit lors d'une procédure de répartition de sommes qui ne lui étaient pas dues, en violation de l'ordre des sûretés ou de l'égalité des créanciers chirographaires, en doit répétition ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par le notaire à l'encontre de l'URSSAF et de la banque, que ces créanciers avaient reçu « sans atteinte au principe d'égalité des créanciers chirographaires [...] ce que leur devait le débiteur », tout en constatant qu'une erreur avait été commise « sur l'ordre des privilèges », de sorte que ces créanciers avaient reçu des sommes qu'ils n'auraient pas dû recevoir dans le cadre de la répartition du prix de vente du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
2°/ que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par le notaire à l'encontre de l'URSSAF et de la banque, que le notaire avait « de façon fautive » adressé à ces créanciers des fonds revenant à un autre créancier, quand le caractère fautif de l'erreur commise par celui qui réclame répétition est indifférente, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
Réponse de la Cour
Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire avait commis une erreur sur l'ordre des privilèges et que le paiement était intervenu sans atteinte au principe de l'égalité des créanciers chirographaires, l'URSSAF et la banque étant des créanciers privilégiés, la cour d'appel en a exactement déduit que ce paiement n'ouvrait pas droit à répétition, dès lors que l'URSSAF et la banque n'avaient reçu que ce que leur devait le débiteur ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche dirigée contre des motifs qui ne sont pas le soutien du rejet de l'action en répétition de l'indu, n'est pas fondé pour le surplus ;