RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 octobre 2019, n° 18-22.549
ECLI:FR:CCASS:2019:C100873
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le paiement, fait par erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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