Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 octobre 2019, n° 18-21.339
ECLI:FR:CCASS:2019:C100872
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être déduite de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), en application des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, l'allocation personnalisée d'autonomie (l'APA) dès lors qu'il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l'assistance par une tierce personne, de sorte qu'elle constitue une prestation indemnitaire
Articles du code de la santé publique visés
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