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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-23.689

ECLI:FR:CCASS:2019:C100851

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'N... C... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme X..., et ses deux enfants K... et I... ; que, des difficultés sont survenues lors des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession, dans laquelle Mme X... dispose de droits légaux d'un quart en usufruit ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 545 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Attendu que l'arrêt renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme C... et prévoyant l'échange de la parcelle dénommée « [...] » cadastrée [...] et [...], appartenant à M. C... contre un bien qui dépendait de la communauté ayant existé entre N... C... et Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait le refus de M. C... de consentir à cet échange, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la quatrième branche du même moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 815 du code civil ;

Attendu qu'il n'y a pas d'indivision quant à la propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ;

Attendu que l'arrêt renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme C... et prévoyant l'attribution à Mme X... d'une partie de la parcelle cadastrée [...] et [...] ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que Mme X... n'avait que des droits en usufruit sur cette parcelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la cinquième branche du même moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 840-1 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ;

Attendu que l'arrêt renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme C... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et énonciations que ce tableau procédait à l'échange de biens dépendant, d'une part, de la communauté ayant existé entre Mme X... et N... C..., d'autre part, de la succession de ce dernier, ce dont il résultait qu'il procédait à un partage en nature unique portant sur deux indivisions entre des personnes différentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la sixième branche du même moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 826 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ;

Attendu que, pour homologuer le projet de partage en nature de différentes parcelles établi par Mme C..., l'arrêt retient que celui-ci est plus respectueux de l'équilibre des droits des parties, dans la mesure où il limite la soulte de M. C... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. C... s'opposait à la répartition des lots prévue par ce projet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire commis afin qu'il rédige l'acte de partage en nature des parcelles conformément au tableau établi par Mme C..., l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne Mme C... et Mme X... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-23.689 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100851 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6JPW4TDC